«Quand nous avons signé avec l’Etat pour bénéficier des aides des cas de rigueur à fonds perdus, on ne nous a jamais dit qu’il faudrait les rembourser si nous revendions nos bistrots.» Ce gérant lausannois actif au sein du collectif «Qui va payer l’addition?» est fâché contre le Conseil d’Etat.
En difficultés financières à cause des fermetures décidées par les autorités, des patrons avaient fini par recevoir des prêts de la Confédération, à rembourser en huit ou dix ans. Ainsi que des aides pour cas de rigueur accordées par les Cantons. Des aides données, et non prêtées, pour permettre de payer les charges fixes et ainsi préserver l’emploi. Seulement voilà: les gérants qui désirent vendre pour partir à la retraite ou changer de métier se voient désormais réclamer cet argent. Au Service cantonal de la promotion et de l’économie, on relativise la situation: «Concernant les cas de cessation d’activité, ils font l’objet d’un examen afin de déterminer si l’entrepreneur a le droit de conserver l’aide qu’il a obtenue ou s’il est tenu de la rembourser, précise la porte-parole Emmanuelle Rose. Il existe des motifs légitimes de cessation d’activité: en cas de faillite, de décès du gérant en raison individuelle, ou de départ à la retraite, et d’autres qui ne le sont pas. Par exemple en cas de cessation de son activité car elle n’est plus rentable.»
Situations parfois dramatiques
Avocat de l’association «Qui va payer l’addition?», Me Gilles Robert-Nicoud fait le constat suivant: des lois ont été faites dans l’urgence au début de la pandémie, comme pour les prêts Covid. Puis, d’autres dispositifs comme les aides pour cas de rigueur ont pris le relais. Ces aides-là ont repris par commodité certains principes des prêts Covid alors qu’elles ont une fonction différente. «S’il était nécessaire de préciser que des prêts Covid ne doivent pas finir dans les poches des actionnaires, c’est différent pour les aides pour cas de rigueur qui, par définition, doivent payer uniquement les charges des entreprises», précise Me Robert-Nicoud. La confusion entre ces deux régimes de soutien fait que des entreprises fermées durant la crise doivent rendre cet argent donné si elles ont réalisé un bénéfice purement comptable et non d’exploitation. Par exemple si un créancier a abandonné une partie de son prêt. Me Robert-Nicoud constate que la situation peut être dramatique pour un entrepreneur qui vend son établissement pour financer sa retraite et qui doit rendre des aides données. Trois motions ont été déposées à ce sujet auprès du Conseil fédéral.